La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert, par spécialités, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 2. - Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Art. 3. - Le jury dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
- deux agents publics ayant des compétences techniques dans l'une des spécialités ouvertes au concours.
Le président est désigné par la garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du jury.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit, le cas échéant, la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Art. 4. - Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves d'admissibilité, et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 30 peuvent participer aux épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.

Art. 5. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement définitive, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 60 pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. - L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Art. 7. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.